Modele reglement copropriete horizontale

Les «instruments de copropriété» sont une expression collective qui se rapporte à la déclaration, aux statuts et aux plans, inscrits conformément aux dispositions du présent chapitre. Toute pièce, toute annexe ou toute attestation accompagnant un instrument de condominium et enregistrée simultanément est considérée comme faisant partie intégrante de cet instrument de copropriété. Toute modification ou certification d`un instrument de condominium doit, dès l`inscription de cette modification ou certification, être considérée comme faisant partie intégrante de l`instrument de condominium concerné, pourvu que cette modification ou certification ait été faite dans conformément aux dispositions du présent chapitre. Les condominiums (hongrois: “társasház”) ont été formellement introduits en 1924. Les propriétés des condominiums sont négociées et hypothéquées sur les mêmes marchés que les maisons autoportante, et traitées comme d`autres formes d`immobilier. Le condominium agit comme une entité juridique à but non lucratif qui maintient les parties communes du bien et est géré par un représentant élu par la Convention des propriétaires. A. en cas de revente d`une unité de copropriété par un propriétaire d`unité autre que le déclarant, et sous réserve des dispositions des paragraphes F et 55-79.87 A, le propriétaire de l`unité doit divulguer dans le contrat que (i) l`unité est située dans un aménagement qui est assujetti à t a Loi sur les condominiums, (II) la loi oblige le vendeur à obtenir de l`Association des propriétaires d`unités un certificat de revente et à le fournir à l`acquéreur, (III) l`acheteur peut résilier le contrat dans les trois jours suivant la réception du certificat de revente ou être notifié que le certificat de revente ne sera pas disponible, (IV) si l`acquéreur a reçu le certificat de revente, l`acheteur a le droit de demander une mise à jour du certificat de revente ou une mise à jour financière conformément au § 55-79.97:1, selon le cas, et (v) le droit de recevoir le certificat de revente et le droit d`annuler le contrat sont annulés de manière concluante s`ils ne sont pas exercés avant le règlement. A.

le présent chapitre s`applique à tous les condominiums et à tous les régimes immobiliers horizontaux ou projets de condominiums. Aux fins du présent chapitre, les termes «régime foncier horizontal» et «projet de condominium» sont réputés correspondre au terme «condominium»; le terme “appartement” est réputé correspondre au terme “unité”; le terme “copropriétaire” est réputé correspondre à l`expression “propriétaire de l`unité”; le terme «Conseil des copropriétaires» est réputé correspondre à l`expression «Association des propriétaires d`unités»; le terme “promoteur” est réputé correspondre au terme “déclarant”; l`expression “éléments communs généraux” est réputée correspondre à l`expression “éléments communs”; et les termes “acte de maître” et “bail principal” sont réputés correspondre au terme “déclaration” et sont réputés inclus dans l`expression “instruments de copropriété”. Le présent chapitre est réputé remplacer la Loi sur les biens horizontaux, § § 55-79.38, et aucun condominium n`est établi en vertu de ce dernier le 1er juillet 1974.